Bruxelloise des Habitations - Brusselse Woningen - Société Anonyme - Naamloze Vennootschap

PREAMBULE :
 
Le présent règlement est pris en application de
 l’Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement, visant à renforcer la bonne gouvernance dans le secteur du logement public publiée au MB de 19 avril 2018. 
l’Ordonnance du 17 juillet 2003 telle que modifiée par l’ordonnance du 11 juillet 2013 portant le Code bruxellois du Logement et s’applique aux biens du patrimoine privé de la SABH destinés au logement de résidence principale au sens de la loi sur les contrats de bail ou d’habitation au sens de l’ordonnance du 21 juillet 2017 visant à régionaliser le bail d’habitation.
 
SECTION I : GENERALITES
 
 Article 1 – Définitions
 
 Au sens du présent règlement, il faut entendre par :
1° Candidat locataire : la personne, membre majeur du ménage qui, après avoir déposé un dossier individuel complet tel que défini dans le présent règlement, est inscrit dans le registre chronologique. Le candidat locataire doit être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers et être porteur d’un document de séjour en cours de validité  
2° Ménage : l’ensemble des personnes, unies ou non par des liens familiaux, qui vivent habituellement ensemble dans le même logement.
3° Registre chronologique : registre unique où sont inscrits tous les candidats locataires par ordre chronologique et de façon anonyme. Chaque candidat locataire inscrit dans le Registre y est répertorié  par un numéro d’ordre
 
qui lui est attribué lors de l’inscription. Ce numéro d’ordre est repris dans toutes les communications. Le Registre est tenu en continu. Tout candidat locataire qui s’est vu attribuer un logement est donc archivé sans que cela ait une conséquence sur le numéro d’ordre unique attribué aux autres candidats locataires.
4° Renouvellement : renouvellement de l’inscription dans le Registre qui doit intervenir dans le mois qui suit l’échéance annuelle ; à défaut, le candidat locataire est radié sans autre formalité.
5° Dossier complet : le dossier doit comporter l’identité complète de chacun des membres du ménage, copie de la carte d’identité de chacun des membres majeurs, preuve des revenus (voir article 4).  
6° Radiation : annulation de l’inscription d’un candidat locataire dans le Registre. S’il sollicite à nouveau son inscription dans le Registre, il est  traité comme un nouveau candidat.      
 
7° Mutation : changement de logement au sein des logements du patrimoine privé.
 
8° Logement pour personne à mobilité réduite (PMR) : logement accessible aux ménages dont au moins une personne dispose d’une attestation de reconnaissance de  handicap à 66%  délivrée par
1°la Direction Générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale;
2° le Service bruxellois francophone des personnes handicapées de la Commission communautaire française, dénommé « Service Phare »;
3° la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap »;
4° l'Agence pour une Vie de Qualité, en abrégé AViQ;
5° l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées (Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung);
6° le « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (VDAB). Dans ce cas précis, la reconnaissance est limitée aux personnes bénéficiant de « Bijzondere tewerkstellingsondersteunende maatregelen » (BOTM) octroyées par le VDAB pour les travailleurs en situation de handicap
 et qui a besoin d’un logement adapté.
 
Article 2 – Champ d’application.
 Ce règlement s’applique aux logements du patrimoine immobilier de la SABH,
 
Il ne s’applique pas :
Aux commerces et bureaux
 
aux fonctions de logement accessoires d’un bail commercial, ni aux logements de fonction ou de surveillance ou de conciergerie.
 
SECTION II : LA PROCEDURE A SUIVRE PAR LE CANDIDAT LOCATAIRE                        
Article 3 – La demande d’inscription dans le Registre
Chaque personne qui souhaite être inscrite dans le registre chronologique comme candidat locataire introduit sa demande en se présentant dans les locaux de la SABH sise à 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 107 sur rendez-vous.
 
Article 4 – Conditions et dépôt du dossier individuel par le candidat locataire   
 
Tout candidat locataire doit répondre aux conditions de l’article 6.
 
Tout candidat locataire doit aussi  déposer après prise de rendez-vous, un dossier complet dans les locaux de la SABH composé comme suit :
 
1° le formulaire de demande prévu à cet effet, daté et signé de sa main. Le candidat locataire y fait choix d’un ou plusieurs quartiers ou immeubles mentionnés dans le formulaire, il peut aussi indiquer le montant maximal de loyer qu’il souhaite payer ;
 
2° copie d’un document d’identité en cours de validité ;
 
3° une attestation de composition ménage délivrée par la commune et établie depuis moins de 3 mois ;
 
4° l’attestation des revenus du ménage (les 3 dernières fiches de salaire de tous les membres majeurs du ménage, allocation sociale, rentes, allocations familiales, pension alimentaire, ADIL, …) et l’avant-dernier et le dernier avertissement-extrait de rôle (ex : pour une inscription en 2017 : l’AER des revenus de 2014/déclaration de 2015 et l’AER des revenus de 2015/déclaration de 2016) ;
 
5° les attestations de toute autre source de revenus permanents ;
 
6° tout document probant susceptible d’ouvrir un droit à des critères d’attribution ou à des priorités au sens de l’article 7 du présent règlement.
 
Le candidat locataire est inscrit dans le Registre à la date de réception du dossier complet.
Un accusé de réception daté et signé par l’agent de la SABH  attestant du dépôt du dossier complet et comportant le numéro de dossier à mentionner dans chaque communication lui est remis.    
 
. Le candidat locataire a l’obligation de communiquer dans le délai d’un mois toute modification de sa composition de ménage, tout changement d’adresse ou toute autre information qui modifierait son inscription originaire ou les caractéristiques du logement demandé, à défaut de quoi sa candidature sera radiée. L’actualisation du dossier en cours d’année ne dispense pas le candidat locataire de demander le renouvellement mentionné à l’article 1 er, 4°, selon les modalités prévues par la section VII.
 
 
SECTION III : MODE D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS
 
Article 5 – Procédure d’attribution
 
§ 1 Principe-Sélection des candidats
 En vue de l’attribution d’un logement déterminé, il est tout d’abord procédé à la sélection des 10 candidats locataires répondant aux caractéristiques du logement les mieux classés par ordre chronologique dans le Registre.
 
A cette fin, il est notamment tenu compte du nombre de chambres en fonction de la composition de la famille, des choix du candidat locataire
Les dix candidatures sélectionnées sont ensuite pondérées sur la base des critères d’attribution visés à l’article 7, §1er.
 
 
§2 Visite
Les candidats locataires visés au paragraphe 1  sont invités à visiter le logement par courrier et/ou mail.  Le courrier d’invitation précise les modalités de visite, de même que le loyer et une estimation des charges hors consommations privatives.
 
 
§3 Manifestation d’intérêt pour le logement visité et sélection du candidat
 
Le candidat locataire signe le rapport de visite présenté sur place et y indique s’il est intéressé ou non par le logement visité.
 
Le candidat locataire ayant manifesté son intérêt pour le logement et qui totalise le plus de points se voit attribuer le logement.
 
A égalité de points après application du §1, le logement est attribué au candidat locataire dont la demande visée à l’article 3 est la plus ancienne. Dès la décision de l’attribution le Bureau permanant de la SABH, les données du candidat locataire figurant au Registre sont annotées et archivées.
 
Si aucun des candidats locataire ne manifeste son intérêt, il est procédé à une nouvelle sélection comme indiqué au paragraphe 1.
 
§4 Information des candidats locataires ci-avant non retenus
 
La décision de non-attribution du logement est notifiée par courrier à chaque candidat locataire non-retenu. Un recours peut être intenté contre cette décision conformément à la Section IV.
 
 
Article 6 – Conditions d’admissibilité comme candidat locataire ou en vue de se voir attribuer un logement   
§1er Ne pas être propriétaire
Ne peut être admis le candidat locataire qui est plein propriétaire ou usufruitier, à la date du dépôt de la demande, d’un bien immobilier affecté au logement dont le revenu cadastral non indexé dépasse 745,00 €.
 
§2 Ne pas être locataire fautif
Ne peut être admis le candidat locataire qui a précédemment conclu un bail avec la SABH et à l’encontre duquel ce dernier a ouvert une procédure de résiliation fautive du bail ou a obtenu une décision de justice défavorable au demandeur au cours des cinq dernières années ou qui a des arriérés de loyer non contestés relatifs au logement actuel ou qui ne respecte pas le règlement d’ordre intérieur après mise en demeure. Pour toute demande de mutation au sens de l’article 14, le locataire doit être en ordre de paiement, soit ne pas avoir des dettes non contestées relatives au logement déjà occupé et respecter le règlement d’ordre intérieur, soit ne pas avoir été mis en demeure en raison du non-respect de l’une des obligations y précisées. Si le candidat locataire n’a pas fait choix d’un loyer maximal, il peut lui être demandé des éléments permettant d’évaluer et de prévenir le risque de surendettement particulièrement lorsque le loyer dépasse 40% des revenus du ménage.
 
§3 Plafond supérieur des revenus du candidat locataire pour l’admission au Registre  
 
Les logements de la SABH sont réservés aux candidats locataires dont les revenus imposables globalement pour l'année de référence, seuls ou avec leurs conjoint ou cohabitant, ne sont pas supérieurs au tableau suivant :
 
Personne Isolée         63.022,72 €
Ménage à 1 revenu    66.000,00 €
Ménage à 2 revenus  68.000,00 €
 
Par personne supplémentaire à charge le plafond est majoré de
 
5856,10 €  pour la première personne ou par personne handicapée
2941,42€   par personne supplémentaire
 
 
Pour la détermination du revenu dont il est question ci-dessus, il ne sera tenu compte que de la moitié du revenu imposable globalement du conjoint ou du cohabitant qui a le revenu imposable globalement le moins élevé. La même règle s'applique s'il y a plusieurs cohabitants.
Les montants qui sont communiqués sont les montants de revenus maxima pour un ménage candidat locataire en 2018. Ils sont indexés annuellement le 1 janvier
 
§4 Compatibilité de la composition du ménage et de la composition du logement
 
La demande du candidat locataire ne sera admissible que pour autant que la composition du ménage corresponde à un logement considéré comme adapté.
 
Sont considérés comme logement adapté :
 
1° studio : pour une personne isolée ou un couple ;
2° appartement d’1 chambre : pour une personne isolée ou un couple ou une famille monoparentale avec maximum 1 enfant de moins de 12 ans ;
3° une chambre supplémentaire pour :
- 1 enfant ou ;
- 2 enfants du même sexe ayant moins de 18 ans ou ;
- 2 enfants de sexe différent ayant tous deux moins de 12 ans ou ;
- 1 personne handicapée ou ;
- 1 personne majeure ou 1 couple faisant partie du ménage.
 
Il sera tenu compte des enfants présents dans le ménage de façon non permanente comme suit, sur base de la composition de ménage du candidat locataire ou d’une copie du jugement ou de la convention qui définit les modalités d’hébergement :
- s’il s’agit d’une présence à mi-temps (garde alternée et égalitaire), chaque enfant compte comme membre du ménage à part entière ;
- si l’enfant est présent moins de la moitié du temps (hébergement principal chez l’un des parents et droit de visite pour l’autre), une seule chambre supplémentaire est prise en compte quel que soit le nombre d’enfants.
 
  
Article 7 – Attribution de points et critères de priorité
 
§1 Attribution de points
 
Les situations décrites ci-après donnent lieu à l’attribution des points mentionnés :
 
1° ménage monoparental dont le parent quitte dans l’année une institution agréée pour l’accueil des personnes victimes de violence familiale :1 point
 
2° ménage dont au moins 1 personne est locataire de la SABH, en règle de ses obligations, et est candidat à un déménagement pour des motifs de modification de la composition du ménage, du lieu de travail ou des revenus : 5 points
 
3 ° ménage comportant une ou des personnes handicapées : 2 points par personne handicapée
 
4° ménage monoparental avec un ou plusieurs enfants mineurs : 2 points
 
5° ménage inscrit dans le Registre qui se sépare et dont chacun sollicite une nouvelle inscription individuelle comme prévu à l’article 12 : 1 point.   
 
6° ménage dont un adulte travaille ou un enfant fréquente une école ou une crèche dans un rayon de 5 km de l’immeuble visé :2 points ( Faculté utilisable pour le choix d’un seule groupe d’immeuble)
 
 
§2 Priorités :   
 
Le Bureau Permanant peut décider que le demandeur se trouvant dans une ou plusieurs des situations visées ci-dessous bénéficie d’une priorité sur les candidats visés à l’article 5§1  :
 
 
1° avoir obtenu gain de cause à la suite d’un recours contre une décision de non-attribution d’un logement par la SABH ;
 
2° être en situation d’urgence extrême au sens  de l’ordonnance régionale du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement, soit :
 
-par urgence extrême, il est entendu les situations suivantes : destruction de logement par des causes naturelles, un incendie, une inondation ou encore les cas de violence familiale caractérisée sur une famille monoparentale et ce, sur base d’une motivation spécifique ;  

 -occuper un logement dont la libération est rendue nécessaire/indispensable pour des motifs techniques sur base d’éléments précis (il s’agit de répondre aux besoins de gestion de la SABH : exemple : travaux dans un immeuble, le locataire concerné et le locataire en dessous sont concernés,)  
 
Les priorités ci-avant ne sont d’application que pour la première offre de logement adapté proposée par la sabh dans son propre parc ou pour une location dans un logement d’une société partenaire qui aurait été mis à disposition.
.
 
 
Article 7 bis : Commission d’attribution
 
 
le Bureau permanant exerce cette mission sur base d’une liste anonyme générée par le service de location de la SABH.
 
 
Article 8 :  supprimé
 
 
SECTION IV : NOTIFICATION ET RECOURS CONTRE LA DECISION D’ ATTRIBUTION   
 
Article 9 : Notification 
 
La décision d’attribution est communiquée au candidat locataire désigné par Le Bureau, elle est reportée dans le Registre et les données du candidat y sont archivées.
 
Les candidats locataires non retenus pour le logement concerné sont aussi informés.
 
 
Article 10 : Procédure de recours
 
Conformément à l’article 32 du Code du Logement, tout candidat locataire qui s'estime lésé par une décision   d’attribution d'un logement peut, dans le mois de la notification de la décision de non attribution, introduire un recours contre cette décision auprès du Gouvernement ou le fonctionnaire délégué à cette fin. .

Le candidat qui a obtenu gain de cause suite au recours qu'il a introduit contre une décision de non attribution d'un logement dispose d'un droit absolu à l'attribution du premier logement adapté devenu vacant. En cas de refus les autres propositions se feront en respectant l’ordre dans le Registre.
 
SECTION V : DISPOSITIONS PARTICULIERES
 
Article 11 – Désistement du demandeur
Si le candidat locataire ne donne pas suite à l’invitation à visiter un logement ou ne manifeste pas son intérêt pour le logement proposé dans le cadre de la procédure indiquée à l’article 5, et ce, à 5 reprises, il est automatiquement radié du Registre sans autre formalité  sauf lorsqu’il s’agit d’un candidat qui n’a pas fait choix d’un loyer maximal qui refuse parce que le loyer et les charges excèdent les capacités financières du ménage. A titre indicatif, il pourrait en être ainsi lorsque le loyer et charges excèdent 40% des ressources du ménage.  
Si la Sabh attribue un logement au candidat locataire et que celui-ci ne donne pas suite à la proposition de bail, il sera réputé se désister du logement attribué. Sa réinscription en tant que candidat locataire d’un logement ne sera admissible qu’après un délai de 2 ans à compter de la décision d’attribution restée sans suite,
 
 
Article 12 : Séparation
 
Si les membres d’un ménage candidat locataire à un logement inscrits dans le Registre se séparent : les deux sont radiés du Registre et doivent s’inscrire suivant la procédure prévue aux articles 3 et suivant du présent règlement.
 
 
Article 13 : Sanction en cas de fausses informations
 
S’il apparaît lors de l’examen de la demande, qu’un ménage a fait de fausses déclarations, il s’expose à la radiation et au refus d’inscription en tant que candidat locataire  d’un logement pendant cinq ans. Il en va de même s’il est déjà inscrit dans le Registre ; en outre, il sera radié du Registre.  
 
S’il apparaît qu’un ménage a obtenu un logement de la SABH grâce à un dossier comportant une ou plusieurs fausses informations, ledit ménage s’expose outre les refus d’inscription cité ci-dessus à un renon et/ou à une procédure en résiliation du bail.
 
 
SECTION VI : MUTATIONS
 
Article 14 : Toute demande de mutation est introduite et traitée comme toute nouvelle inscription.
Outre ce qui est indiqué aux article 6 §2 et au présent article, la demande de mutation doit être justifiée par un motif en lien avec la composition de la famille, du lieu de travail, des revenus et pour autant que le locataire occupe son logement actuel depuis plus de 18 mois.
 
SECTION VII : PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT
 
Article 15 : Procédure de renouvellement
 
Tout candidat locataire inscrit dans le Registre doit se présenter dans les locaux de la SABH sur rendez-vous, avec un nouveau dossier complet tel que défini à l’article 4, au plus tard dans le mois qui suit l’échéance annuelle de son inscription afin de la renouveler. A défaut, le candidat locataire est radié du Registre.
 
SECTION VIII : Entrée en vigueur du règlement d’attribution.
 
Article 16 - Entrée en vigueur du règlement d’attribution.
 
Le présent règlement est approuvé par le conseil d’administration en date du 27 août 2018 et entre en vigueur le 15 septembre 2018
  

INLEIDING:
 
Onderhavig reglement werd opgesteld in toepassing van
de Ordonnantie tot wijziging van de Brusselse Huisvestingscode ter versterking van goed bestuur in de openbare huisvestingssector verschenen in het BS van 19 april 2018. 
de Ordonnantie van 17 juli 2003 zoals gewijzigd door de ordonnantie van 11 juli 2013 houdende de Brusselse Huisvestingscode, die van toepassing is op de goederen die tot het privébezit behoren van de NVBW en die bestemd zijn voor de hoofdverblijfplaats in de zin van de wet op de woninghuurovereenkomsten in de zin van de ordonnantie van 21 juli 2017 houdende de regionalisering van de woninghuurovereenkomst.
 
AFDELING I: ALGEMEEN
 
 Artikel 1 – Definities
 
In de zin van onderhavig reglement wordt verstaan onder:
1° Kandidaat-huurder: het meerderjarige gezinslid dat na het indienen van een volledig individueel dossier zoals bepaald in onderhavig reglement in het chronologische register is ingeschreven. De kandidaat-huurder moet ingeschreven zijn in het bevolkingsregister of in het vreemdelingenregister en houder zijn van een geldig verblijfsdocument 
2° Gezin: het geheel van al dan niet verwante personen die in dezelfde woning plegen samen te wonen.
3° Chronologisch register: het uniek register waarin alle kandidaat-huurders in chronologische volgorde en anoniem zijn ingeschreven. Elke kandidaat-huurder die in het Register staat ingeschreven wordt aangeduid met een volgnummer dat bij inschrijving wordt toegewezen. Dat volgnummer wordt in alle communicatie vermeld. Het Register wordt continu bijgewerkt. Elke kandidaat-huurder die een woning kreeg toegewezen wordt dus gearchiveerd, zonder gevolgen voor het unieke volgnummer toegewezen aan de andere kandidaat-huurders.
4° Hernieuwing: het hernieuwen van de inschrijving in het Register wat binnen de maand na de jaarlijkse vervaldag dient te gebeuren; bij gebrek daaraan wordt de kandidaat-huurder zonder verdere formaliteit geschrapt.
5° Volledig dossier: het dossier dient de volledige identiteit van elk van de gezinsleden, een kopie van de identiteitskaart van elk van de meerderjarige gezinsleden, en het bewijs van inkomsten (zie artikel 4) te bevatten.  
6° Schrapping: het schrappen van de inschrijving van een kandidaat-huurder uit het Register. Verzoekt hij om opnieuw in het Register te worden ingeschreven, dan wordt hij beschouwd als een nieuwe kandidaat.          
 
7° Mutatie: verandering van woning binnen de woningen van het privébezit.
 
8° Woning voor persoon met beperkte mobiliteit (PBM): een woning voor gezinnen van wie minstens een persoon beschikt over een attest van erkenning van 66% handicap uitgereikt door
1°de Directie-generaal Personen met een handicap van de Federale Overheidsdienst Sociale Zekerheid;
2° de Service bruxellois francophone des personnes handicapées van de Franse Gemeenschapscommissie, “Service Phare” genoemd;
3° het “Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap”;
4° het Agence pour une Vie de Qualité, afgekort AViQ;
5° De Duitstalige Dienst voor personen met een handicap (Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung);
6° de “Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding” (VDAB). In dit precieze geval wordt de erkenning beperkt tot personen die “Bijzondere tewerkstellingsondersteunende maatregelen” (BOTM) genieten die de VDAB toekent aan personen met een arbeidshandicap;
 en die nood heeft aan een aangepaste woning.
 
 
Artikel 2 – Toepassingsgebied
Dit reglement is van toepassing op de woningen van het vastgoedvermogen van de NVBW,
 
Het is niet van toepassing:
Op de handelszaken en kantoren
 
op de ondergeschikte woonfuncties van een handelshuurovereenkomst, noch op dienstwoningen, toezichterswoningen of woningen van huisbewaarders.
 
 
AFDELING II: PROCEDURE TE VOLGEN DOOR DE KANDIDAAT-HUURDER                        
Artikel 3 – De aanvraag tot inschrijving in het Register
Ieder persoon die in het chronologisch register als kandidaat-huurder wenst te worden ingeschreven dient zich na afspraak aan te melden in de kantoren van de NVBW gelegen aan de Waterloolaan 107 te 1000 Brussel.
 
Artikel 4 – Voorwaarden voor en indiening van het individueel dossier door de kandidaat-huurder  
 
Elke kandidaat-huurder moet voldoen aan de voorwaarden van artikel 6.
 
Anderzijds dient iedere kandidaat-huurder na afspraak in de kantoren van de NVBW een volledig dossier over te maken dat als volgt is samengesteld:
 
1° het daartoe voorziene gedateerde en eigenhandig ondertekende aanvraagformulier. De kandidaat-huurder kiest een of meerdere in het formulier vermelde wijken of gebouwen; ook kan hij de maximale huurprijs die hij wil betalen opgeven;
 
2° kopie van een geldig identiteitsdocument;
 
3° een attest van gezinssamenstelling dat minder dan 3 maanden tevoren door de gemeente werd opgesteld;
 
4° het bewijs van de gezinsinkomsten (de laatste 3 loonfiches van alle meerderjarige gezinsleden, sociale uitkering, inkomen uit vermogen, kinderbijslag, alimentatiegeld, VIBH, …) en het voorlaatste en laatste aanslagbiljet (vb. voor een inschrijving in 2017): het AB van de inkomsten 2014/aangifte 2015 en het AB van de inkomsten 2015/aangifte 2016);
 
5° de bewijzen van elke andere bron van vaste inkomsten;
 
6° ieder afdoend document dat recht kan geven op de toewijzingscriteria of de prioriteiten in de zin van artikel 7 van onderhavig reglement.
 
De kandidaat-huurder wordt op de datum van ontvangst van het volledige dossier in het Register ingeschreven.
De ambtenaar van de NVBW dateert en ondertekent een bericht van ontvangst dat de neerlegging van het volledige dossier bevestigt. Hij ontvangt verder het dossiernummer dat in alle communicatie moet worden vermeld.         
 
Om schrapping van zijn kandidatuur te voorkomen moet de kandidaat-huurder binnen een termijn van een maand iedere wijziging van gezinssamenstelling en elke adreswijziging melden, evenals alle andere gegevens die zijn oorspronkelijke inschrijving of de kenmerken van de gevraagde woning kunnen wijzigen. De actualisering van het dossier in de loop van het jaar ontheft de kandidaat-huurder er niet van de onder artikel 1, lid 4 bedoelde en volgens de modaliteiten beschreven onder afdeling VII vermelde hernieuwing aan te vragen.
 
 
AFDELING III: WIJZE VAN TOEWIJZING VAN DE WONINGEN
 
Artikel 5 – Toewijzingsprocedure
 
§ 1 Principe - Selectie van de kandidaten
Met het oog op de toewijzing van een bepaalde woning, worden eerst de 10 in chronologische volgorde in het Register best geklasseerde kandidaat-huurders geselecteerd die beantwoorden aan de kenmerken van de woning.
 
Daarbij wordt meer bepaald rekening gehouden met het aantal kamers overeenkomstig de gezinssamenstelling en de keuze van de kandidaat-huurder.
De geselecteerde tien kandidaturen worden vervolgens gewogen op basis van de onder artikel 7, § 1 beoogde toewijzingscriteria.
 
 
§2 Bezoek
De onder paragraaf 1 beoogde kandidaat-huurders worden per brief/of mail uitgenodigd om de woning te bezoeken. De uitnodiging verduidelijkt de modaliteiten van het bezoek, evenals de huurprijs en een raming van de lasten exclusief het privéverbruik.
 
 
§3 Blijken van belangstelling voor de bezochte woning en selectie van de kandidaat
 
De kandidaat-huurder ondertekent het ter plaatse overgemaakte bezoekverslag en duidt daarop aan of hij al dan niet belangstelling heeft voor de bezochte woning.
 
De kandidaat-huurder die zijn belangstelling voor de woning kenbaar heeft gemaakt en de meeste punten totaliseert, krijgt de woning toegewezen.
 
Bij ex aequo na toepassing van §1 wordt de woning toegewezen aan de kandidaat-huurder met de onder artikel 3 beoogde oudste aanvraag. Zodra het Vast Bureau van de NVBW zijn toewijzingsbeslissing treft, worden de gegevens van de kandidaat-huurder in het Register geannoteerd en gearchiveerd.
 
Geeft geen van de kandidaat-huurders blijk van belangstelling dan wordt overgegaan tot een nieuwe selectie zoals aangeduid onder paragraaf 1.
 
§4 Informatie van de hiervoor niet-weerhouden kandidaat-huurders
 
De beslissing van niet-toewijzing van de woning wordt per brief aan elke niet-weerhouden kandidaat-huurder ter kennis gebracht. In overeenstemming met de bepalingen onder Afdeling IV kan beroep tegen die beslissing worden ingesteld.
 
 
Artikel 6 – Toelatingsvoorwaarden als kandidaat-huurder of met het oog op de toewijzing van een woning  
§1 Geen eigenaar zijn
De kandidaat-huurder die op datum van de indiening van de aanvraag in volle eigendom of vruchtgebruik eigenaar is van een gebouw bestemd voor huisvesting waarvan het niet-geïndexeerd kadastraal inkomen meer bedraagt dan 745,00 € wordt niet toegelaten als kandidaat-huurder.
 
§2 Geen slechte huurder geweest zijn
De kandidaat-huurder die eerder een huurovereenkomst met de NVBW sloot en tegen wie de NVBW een procedure tot verbreking van de huurovereenkomst wegens schuldig verzuim startte, of die tijdens de afgelopen vijf jaar een beslissing van de rechtbank ontving die pleit tegen de aanvrager, of die niet-betwiste huurachterstand voor de huidige woning heeft opgelopen, of die na ingebrekestelling het huishoudelijk reglement niet eerbiedigt. Voor iedere aanvraag van mutatie in de zin van artikel 14 dient de huurder in regel te zijn met zijn betalingen, geen niet-betwiste schulden hebben betreffende de woning waar hij reeds woont, en het huishoudelijk reglement te respecteren, of nooit in gebreke zijn gesteld wegens niet-naleving van een van de daarin vermelde verplichtingen. De kandidaat-huurder die geen maximale huurprijs opgaf, kan worden verzocht om elementen aan te reiken die toelaten het risico van overmatige schuldenlast te beoordelen en te voorkomen, vooral wanneer de huurprijs meer dan 40% van de gezinsinkomsten vertegenwoordigt.
 
§3 Maximumplafond van de inkomsten van de kandidaat-huurder om tot het Register te worden toegelaten 
 
De woningen van de NVBW zijn voorbehouden voor kandidaat-huurders van wie het al dan niet met dat van hun echtgenoot of samenwonende samengevoegde totale belastbare inkomen voor het referentiejaar de bedragen in de volgende tabel niet overschrijdt:
 
Alleenstaande persoon 63.022,72 €
Gezin met 1 inkomen    66.000,00 €
Gezin met 2 inkomens  68.000,00 €
 
Per bijkomende persoon ten laste wordt het plafond vermeerderd met
 
5856,10 €  voor de eerste persoon of voor de personen met een handicap
2941,42€   per bijkomende persoon
 
 
Om het hiervoor bedoelde inkomen vast te stellen wordt enkel rekening gehouden met de helft van het globaal belastbare inkomen van de echtgenoot of samenwonende met het laagste globaal belastbare inkomen. Diezelfde regel geldt bij meerdere samenwonenden.
De meegedeelde bedragen zijn de maximumbedragen voor een gezin kandidaat-huurder in 2018. Die bedragen worden jaarlijks op 1 januari geïndexeerd
 
§4 Verenigbaarheid van de gezinssamenstelling en van de samenstelling van de woning
 
De aanvraag van de kandidaat-huurder wordt enkel toegelaten voor zover de gezinssamenstelling overeenstemt met een aangepast geachte woning.
 
Worden beschouwd als aangepaste woning:
 
1° studio: voor een alleenstaand persoon of een koppel;
2° een éénkamerappartement: voor een alleenstaand persoon, of een koppel of een eenoudergezin met maximum 1 kind jonger dan 12 jaar;
3° een bijkomende kamer voor:
- 1 kind of;
- 2 kinderen van hetzelfde geslacht jonger dan 18 jaar of;
- 2 kinderen van verschillend geslacht, beiden jonger dan 12 jaar of;
- 1 persoon met handicap of;
- 1 meerderjarige persoon of 1 koppel dat deel uitmaakt van het gezin.
 
Er wordt rekening gehouden met de kinderen die niet-permanent in het gezin aanwezig zijn, op basis van de gezinssamenstelling van de kandidaat-huurder of van een kopie van het vonnis of van de overeenkomst die de huisvestingsmodaliteiten bepaalt:
- betreft het een deeltijdse aanwezigheid (alternerend hoederecht en gelijkmatig verdeelde huisvesting) dan wordt elk kind als volwaardig gezinslid meegerekend;
- is het kind minder dan de helft van de tijd (hoofdzakelijke huisvesting bij een van de ouders en bezoekrecht voor de andere ouder) aanwezig, dan wordt ongeacht het aantal kinderen een bijkomende kamer in aanmerking genomen.
  
 
Artikel 7 – Toekenning van de punten en prioriteitscriteria
 
§1 Toekenning van de punten
 
De hierna beschreven situaties geven aanleiding tot toekenning van de vermelde punten:
 
1° eenoudergezin waarvan de ouder binnen het jaar een erkende instelling voor de opvang van slachtoffers van familiaal geweld verlaat: 1 punt
 
2° gezin waarvan minstens 1 persoon huurt van de NVBW, in regel is met zijn verplichtingen, en kandidaat is om te verhuizen wegens wijziging van de gezinssamenstelling, werkplek of inkomsten: 5 punten
 
3 ° gezin met een of meerdere personen met een handicap: 2 punten per persoon met handicap
 
4° eenoudergezin met een of meerdere minderjarige kinderen: 2 punten
 
5° in het Register ingeschreven gezin dat scheidt en waarvan elke persoon een nieuwe individuele inschrijving aanvraagt zoals voorzien onder artikel 12: 1 punt.  
 
6° gezin waarvan een volwassene werkt of een kind naar school of naar een crèche gaat in een straal van 5 km van het beoogde gebouw: 2 punten (Deze mogelijkheid is bruikbaar voor de keuze van een enkele groep gebouwen)
 
 
§2 Prioriteiten  
 
Het Vast Bureau kan beslissen dat de aanvrager die zich in een of meerdere van de onderstaande situaties bevindt, prioriteit krijgt op de kandidaten beoogd onder artikel 5§1:
 
 
1° in het gelijk werd gesteld in een beroep dat werd ingesteld tegen een beslissing van niet-toewijzing van een woning door de NVBW;
 
2° zich bevinden in een situatie van extreme nood in de zin van de gewestelijke ordonnantie van 17 juli 2003 houdende de Brusselse Huisvestingscode, zijnde:
 
-onder extreme nood worden de volgende situaties begrepen: vernieling van de woning door natuurrampen, brand, overstroming of nog gevallen van familiaal geweld gekeerd tegen een eenoudergezin, en dat op basis van een specifieke motivering;

  
-het betrekken van een woning die om technische redenen op basis van precieze elementen moet worden vrijgemaakt (dit betreft het tegemoetkomen aan de beheersnoden van de NVBW: voorbeeld: werken in een gebouw, de betreffende huurder en de huurder die daaronder woont zijn beiden betroffen).
 
Hiervoor vermelde prioriteiten gelden slechts voor de eerste aangepaste woning die de NVBW aanbiedt uit zijn eigen woningpark of voor de huur van een woning van een partnervennootschap die ter beschikking zou zijn gesteld.
.
 
 
Artikel 7 bis: Toekenningscommissie
 
 
Het Vast Bureau voert deze taak uit op basis van een anonieme lijst die de verhuurdienst van de NVBW opstelde.
 
 
Artikel 8: opgeheven
 
  
AFDELING IV: KENNISGEVING EN BEROEP TEGEN DE TOEWIJZINGSBESLISSING
 
Artikel 9: Kennisgeving 
 
De door het Bureau aangestelde kandidaat-huurder wordt in kennis gesteld van de beslissing; die wordt in het Register gerapporteerd en de gegevens van de kandidaat worden daarin gearchiveerd.
 
Ook de kandidaat-huurders die voor de betrokken woning niet werden weerhouden worden op de hoogte gesteld.
 
 
Artikel 10: Beroepsprocedure
 
Overeenkomstig artikel 32 van de Huisvestingscode kan iedere kandidaat-huurder die zich door een toewijzingsbeslissing van een woning benadeeld voelt, binnen een termijn van een maand te rekenen vanaf kennisgeving van de beslissing van niet-toewijzing tegen deze beslissing bij de Regering of de daartoe gemachtigde ambtenaar in beroep gaan.

De kandidaat die in het beroep dat hij instelde tegen een beslissing over de toewijzing van een woning in het gelijk werd gesteld, heeft een absoluut recht op de toewijzing van de eerste aangepaste woning die vrijkomt. In geval van weigering gebeuren de andere voorstellen volgens de volgorde in het Register.
 
 
AFDELING V: BIJZONDERE BEPALINGEN
 
Artikel 11 – Afstand door de aanvrager
Geeft de kandidaat-huurder geen gevolg aan de uitnodiging om een woning te bezoeken of geeft hij geen blijk van belangstelling voor de woning voorgesteld in het kader van de procedure vermeld onder artikel 5 en dat tot 5 maal toe, dan wordt hij zonder verdere formaliteit uit het Register geschrapt, tenzij het een kandidaat betreft die geen maximale huurprijs heeft aangeduid en weigert omdat de huur en de lasten de financiële draagkracht van het gezin overschrijden. Dat kan bijvoorbeeld het geval zijn als de huur en de lasten meer bedragen dan 40% van de gezinsinkomsten. 
Wijst de NVBW de kandidaat-huurder een woning toe en geeft die laatste geen gevolg aan het voorstel van huurovereenkomst, dan wordt hij geacht af te zien van de toegewezen woning. Pas na een termijn van 2 jaar te rekenen vanaf de beslissing tot toewijzing die zonder gevolg bleef, kan hij zich opnieuw als kandidaat-huurder van een woning inschrijven.
 
 
Artikel 12: Scheiding
 
Bij scheiding van de gezinsleden van een kandidaat-huurder voor een woning die in het Register staan ingeschreven: beide personen worden uit het Register geschrapt en moeten zich inschrijven volgens de procedure voorzien onder de artikelen 3 en volgende van onderhavig reglement.
 
 
Artikel 13: Sanctie bij onjuiste informatie
 
Blijkt uit onderzoek van de aanvraag dat een gezin onjuiste verklaringen heeft afgelegd, dan kan het worden geschrapt en gedurende een periode van vijf jaar geweigerd worden om zich opnieuw als kandidaat-huurder in te schrijven. Dit geldt ook wanneer het gezin reeds in het Register is ingeschreven; in dat geval wordt het uit het Register geschrapt.  
 
Als blijkt dat een gezin een woning van de NVBW kreeg door in het dossier een of meerdere onjuiste gegevens te verstrekken, dan dreigt naast de hiervoor bedoelde weigering van inschrijving ook een opzegging en/of een procedure van ontbinding van de huurovereenkomst.
 
 
AFDELING VI: MUTATIES
 
Artikel 14: Iedere aanvraag voor mutatie wordt ingediend en behandeld als een volstrekt nieuwe inschrijving.
Naast de bepalingen van artikel 6 §2 en van onderhavig artikel, dient de aanvraag voor mutatie te worden gestaafd door een reden die verband houdt met de gezinssamenstelling, de werkplek, de gezinsinkomsten; bovendien moet de huurder zijn huidige woning al meer dan 18 maanden betrekken.
 
AFDELING VII: HERNIEUWINGSPROCEDURE
 
Artikel 15: Hernieuwingsprocedure
 
Elke in het Register ingeschreven kandidaat-huurder moet zich uiterlijk binnen de maand volgend op de jaarlijkse vervaldag van zijn inschrijving en na afspraak met een nieuw volledig dossier zoals bepaald onder artikel 4 aanmelden in de kantoren van de NVBW om zijn dossier te vernieuwen. Bij ontstentenis daarvan wordt de kandidaat-huurder uit het Register geschrapt.
 
AFDELING VIII: Vankrachtwording van het toewijzingsreglement
 
Artikel 16 - Vankrachtwording van het toewijzingsreglement
 
De raad van bestuur keurt onderhavig reglement op 27 augustus 2018 goed. Het treedt op 15 september 2018 in werking.